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Conditions d’utilisation

Entente sur les conditions d'utilisation

En accédant à l’un ou l’autre des sites Web ou applications mobiles (collectivement, ci-après « site Web » ou « sites Web ») exploités par L’Association canadienne de l’immeuble (ACI), y compris REALTOR.ca, vous, l’utilisateur, acceptez d’être lié par toutes les conditions d’utilisation, et vous vous engagez à les respecter sous contrat obligatoire avec l’ACI.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs, sauf si l’ACI a élaboré des politiques particulières à l’intention des chambres et associations immobilières, et des courtiers et agents immobiliers qui sont membres de l’ACI. Ces organisations et personnes devraient également consulter les politiques pertinentes du comité sur la technologie de l’ACI.

Droit d'auteur

Le présent site Web (base de données) est une œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’ACI est propriétaire. Une partie du contenu du présent site Web (base de données), y compris toutes les inscriptions immobilières et les informations, images et photos afférentes à ces dernières (collectivement, le « contenu des inscriptions »), est également protégée par le droit d’auteur qui appartient aux membres de l’ACI et aux tiers qui en ont fourni le contenu, et est reproduite sur le présent site Web (base de données) sous licence. Le contenu du présent site Web (base de données), y compris le contenu des inscriptions, est destiné à l’usage personnel non commercial des particuliers. Tout usage commercial du site Web (base de données), y compris le contenu des inscriptions en tout ou en partie, directement ou indirectement, est expressément interdit, sauf avec l’autorisation préalable écrite du titulaire du droit d’auteur.

Les utilisateurs peuvent, sous réserve des présentes conditions, imprimer ou sauvegarder des pages individuelles à des fins personnelles. Il est toutefois interdit de modifier ou de changer de quelque façon que ce soit le contenu du présent site Web (base de données), y compris le contenu des inscriptions, de le combiner à d’autres données, ou de le publier sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. Les usages interdits sont notamment le « grattage écran », le « grattage de bases de données » et toute autre activité dans le but de recueillir, de stocker, de réorganiser ou de manipuler des données sur les pages préparées par l’ACI ou affichées sur les sites de cette dernière.

Marques de commerce

Les courtiers et agents immobiliers ne sont pas tous détenteurs du titre REALTOR®.

REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques de certification de REALTOR® Canada inc., une société dont la National Association of REALTORS® et l’ACI sont propriétaires. Les marques de commerce REALTOR® servent à distinguer les services immobiliers offerts par les courtiers et agents immobiliers qui sont membres de l’ACI. À ce titre, ils souscrivent à un rigoureux code de déontologie et satisfont à des normes supérieures de conduite professionnelle, ce qui constitue pour le consommateur un gage d’intégrité.

Les marques de certification déposées MLS® et Multiple Listing Service®, de même que leurs logos connexes, sont la propriété de l’ACI et servent à désigner les services immobiliers que fournissent les courtiers et agents immobiliers membres de l’ACI.

Il est possible que d’autres marques de commerce affichées sur les sites Web de l’ACI soient la propriété de chambres immobilières ou d’autres tiers. Le présent site Web ne contient rien qui accorderait à l’utilisateur le droit ou l’autorisation d’utiliser toute marque de commerce affichée sur le présent site Web, sans l’autorisation expresse du propriétaire.

Utilisation des répertoires des membres et des bureaux de l’ACI

Les répertoires des membres et des bureaux de l’ACI et leur contenu constituent des renseignements de nature exclusive. Les renseignements contenus dans ces répertoires, et accessibles par l’entremise des fonctions « Courriel au courtier ou à l’agent » et « Envoyer un courriel au bureau » sur les sites Web, sont destinés à l’usage privé et non commercial des particuliers qui sont des acheteurs ou propriétaires-vendeurs éventuels souhaitant communiquer avec un courtier ou agent immobilier membre au sujet des renseignements sur l’inscription d’un courtier ou agent immobilier membre. Toute autre utilisation de cette information est strictement interdite.

Il est interdit de photocopier ou de reproduire, de modifier ou de changer de quelque façon que ce soit le contenu de ces répertoires, de le combiner à d’autres données, de le publier sous quelque forme que ce soit, de l’entrer dans une base de données informatisée, de l’utiliser en partie dans un envoi postal, une télécopie ou une liste d’envoi par courriel ou à propos de ces derniers, ou de l’utiliser sous quelque autre forme ou façon que ce soit, en tout ou en partie. Les utilisations interdites sont notamment le « grattage écran », le « grattage de base de données » et toute autre activité dans le but de recueillir, de stocker, de réorganiser ou de manipuler des données contenues dans ces répertoires.

Messages envoyés par l’entremise du présent site Web

Le présent site Web permet également aux utilisateurs d’envoyer des messages à d’autres personnes, y compris d’autres utilisateurs et courtiers et agents immobiliers membres. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le présent site Web à des fins de harcèlement ou d’abus, pour envoyer des pourriels ou autres communications indésirables, ni pour envoyer des messages illégaux, diffamatoires, obscènes, discriminatoires ou autrement répréhensibles, notamment les messages qui :

  • (a) enfreignent, détournent ou violent la propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers;
  • (b) sont diffamatoires, néfastes pour les mineurs, obscènes, ou constitue de la pornographie juvénile;
  • (c) renferment des virus ou des routines de programmation visant à endommager les services ou logiciels, l’équipement technique ou les autres outils technologiques utilisés pour fournir les services ou pour intercepter ou exproprier clandestinement des données ou de l’information;
  • (d) sont faux, trompeurs ou inexacts;
  • (e) renferment des données de nature délicate. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « données de nature délicate » signifie (i) numéro d’assurance sociale, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou autre pièce d’identité semblable (en tout ou en partie); (ii) numéro de carte de crédit ou de débit; (iii) renseignements à l’égard de l’emploi, de la situation financière ou de la santé; (iv) toute appartenance ethnique ou religieuse, ou orientation sexuelle; (v) mots de passe de comptes; (vi) toute date de naissance d’une personne; (vii) tout antécédent criminel d’une personne; ou (viii) le nom de fille de la mère de l’utilisateur.

L’ACI n’est nullement tenue de réviser le contenu des messages envoyés par l’entremise du présent site Web, mais elle peut le faire à n’importe quel moment afin de se conformer à une loi, à une demande du gouvernement ou dans l’intérêt de l’opérateur du présent site Web. L’ACI peut retirer tout message ou cesser, limiter ou suspendre l’accès de tout utilisateur au site Web, pour quelque raison que ce soit.

L’utilisateur reconnaît que l’ACI n’est responsable d’aucun dommage pouvant découler du contenu de tout message envoyé par l’entremise du présent site Web. Toute personne qui envoie un message consent à indemniser l’ACI et à la dégager de toute responsabilité, de tous dommages ou toutes dépenses, quels qu’ils soient, provenant directement ou indirectement, de toute poursuite découlant de ce message.

Liens au présent site Web

Les utilisateurs peuvent hyperlier le présent site Web. Toutefois, l’ACI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser un lien à n’importe quel moment. L’utilisateur accepte de retirer tout lien au présent site Web à la demande de l’ACI.

Liens aux sites de tiers

Le présent site Web peut renfermer des hyperliens vers des sites Web exploités par des tiers autres que l’ACI. De tels hyperliens sont fournis aux fins de référence de l’utilisateur seulement. L’ACI n’exerce aucun contrôle sur de tels sites Web, ni n’est-elle responsable de leur contenu et de la protection des renseignements personnels ou autres pratiques de tels sites Web.

Affichage

Il est strictement interdit aux utilisateurs et aux tiers de se servir de toute technologie afin d’afficher le contenu des sites Web de l’ACI partiellement ou d’une manière qui diffère de celui qui s’afficherait si un utilisateur inscrivait l’adresse URL dans le navigateur.

Apple

Certaines versions de ce site Web ont été élaborées à l’aide d’un logiciel Apple. Les utilisateurs qui ont recours aux versions du présent site Web sont tenus de respecter les conditions d’utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/macapps/dev/minterms/.

Devises étrangères

Les prix affichés en devises autres que le dollar canadien sont calculés en utilisant les taux de change affichés par la Banque du Canada. Tous les prix devraient être vérifiés de façon indépendante.

Protection des renseignements personnels

L’utilisateur reconnaît que ses renseignements personnels seront utilisés par le présent site Web conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels qui se trouve au : https://www.realtor.ca/politique-de-confidentialite.

Responsabilité légale et déni de responsabilité

L’ACI ne fait aucune déclaration quant à la pertinence des données ou des graphiques publiés sur le présent site Web. Les renseignements sur les inscriptions sont jugés fiables, mais ne sont pas garantis. Tout le contenu du présent site Web est fourni « tel quel », sans aucune garantie, y compris les garanties et conditions implicites concernant la qualité marchande, l’aptitude à l’usage prévu, l’exactitude, l’intégralité, le titre et l’absence de contrefaçon. L’ACI se réserve le droit de supprimer ou de changer tout contenu du présent site Web, quel qu’en soit le motif. Ni l’ACI ni ses fournisseurs ne seront tenus responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou punitifs, quels qu’ils soient, découlant de l’accès de l’utilisateur au présent site Web ou de l’utilisation qu’il en fait.

Aucune renonciation

Aucun manquement ni retard de la part de l’ACI à appliquer toute disposition des présentes conditions d’utilisation ne sera interprété comme une renonciation à tout droit ou privilège de l’ACI en vertu des présentes conditions.

Cessation de l'accès

L’ACI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter ou de suspendre l’accès de tout utilisateur au présent site Web, ou d’y mettre fin, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de ces conditions d’utilisation.

Mises à jour, mises à niveau et révisions

Lorsque l’utilisateur télécharge et installe des applications mobiles de l’ACI, il consent aux mises à jour et aux mises à niveau de telles applications mobiles. L’utilisateur peut refuser les mises à jour et les mises à niveau apportées automatiquement en changeant les paramètres de l’utilisateur, par exemple, dans le système d’exploitation ou la plateforme de l’application, lorsque de tels paramètres existent.

L’ACI pourra en tout temps réviser les présentes conditions en faisant la mise à jour de la présente publication. Tous les utilisateurs du site Web sont liés par ces conditions et devront donc visiter cette page périodiquement afin de s’informer de tous changements à ces exigences. L’utilisation continue du présent site Web à la suite de l’affichage de toutes modifications constitue l’acceptation de telles modifications de la part de l’utilisateur.

Langue

Si les présentes conditions d’utilisation sont traduites dans une langue autre que l’anglais, et qu’il y a un conflit entre les traductions, la version anglaise prévaudra et aura préséance.

Incessibilité

Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer, en partie ou en totalité, vos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation.

Interprétation

Les présentes conditions d’utilisation seront interprétées sans égard à la partie qui les a rédigées.

Dissociabilité

Si toute disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle ou inexigible, ladite déclaration n’influera pas sur la validité de toute autre disposition des présentes conditions, sauf si la nullité ou l’inexigibilité n’abroge le reste des présentes conditions d’utilisation.

Entente intégrale

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et l’ACI, et remplacent les négociations et les accords, engagements ou écrits antérieurs. Vous admettez ne pas vous être fié à une représentation ou garantie autre que celles expressément établies dans les présentes conditions d’utilisation, et ne pas avoir été incité par une telle autre représentation ou garantie, pour signer les présentes conditions d’utilisation.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont assujetties aux lois de l’Ontario, au Canada. Les tribunaux à Ottawa, en Ontario, auront la compétence exclusive d’entendre et de trancher tout différend à l’égard des présentes conditions d’utilisation.